disposition d'application

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• Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Disposition — Dis po*si tion, n. [F. disposition, dispositio, fr. disponere to dispose; dis + ponere to place. See {Position}, and cf. {Dispone}.] 1. The act of disposing, arranging, ordering, regulating, or transferring; application; disposal; as, the… …   The Collaborative International Dictionary of English

• Application Web — En informatique une application web (aussi appelée site web dynamique) est un logiciel applicatif dont l interface homme machine imite un site web. L interface homme machine est appelée interface web. Une application web se manipule avec un… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en droit français — Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent… …   Wikipédia en Français

• Disposition légale — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

• Application web — En informatique, une application Web (aussi appelée site Web dynamique ou WebApp) est un logiciel applicatif manipulable grâce à un navigateur Web. De la même manière que les sites Web, une application Web est généralement placée sur un serveur… …   Wikipédia en Français

• Disposition transitoire I de la Constitution belge — Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d Orange Nassau de tout… …   Wikipédia en Français

• application — A putting to, placing before, preferring a request or petition to or before a person. The act of making a request for something. A petition. The use or disposition made of a thing. A bringing together, in order to ascertain some relation or… …   Black's law dictionary